Le PLU de la commune
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (G.N.A.U.)
Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU pour les 20 communes instruites par les services de la CC des Sablons. Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandés (seulement si la commune a la signature électronique…), les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.
Le lien Internet pour accéder aux services du GNAU :
https://gnau14.operis.fr/sablons/gnau/?#/
Comment faire ?
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- Créer un compte,
- Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable, …),
- Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
- Remplir le « Cerfa » correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
- Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
Quelle autorisation demander pour quel type de travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en
matière d’urbanisme dans notre commune.
Si vous habitez dans le périmètre de l’Eglise, soit 500 m
autour, l’accord des architectes des bâtiments de France,
est demandé pour tous types de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une
construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur
un terrain nu, est connu de tous, mais tous les travaux ayant
pour objet de modifier une construction, d’édifier ou de
modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer
une demande d’autorisation afin de se conformer au Code
de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales
précisées par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui fournit
les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple
déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire
(PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat
d’urbanisme. En outre, le PLU de Valdampierre exige un
permis en cas de démolition d’un édifice.
Le schéma ci-contre n’ayant
qu’un caractère indicatif il
convient, pour tous projets
de travaux, de s’adresser au
préalable à la mairie afin
de vérifier s’il y a lieu de
constituer un dossier.
Occupation de l’espace public lié à des travaux:
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis auprès de la commune. La demande doit être déposée au minimum 2 semaines avant le début de l’occupation.
L’autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) dépend du type d’occupation de la voirie.
- ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, … ),
- stationnement provisoire d’engin (grue, … ) ou de baraque de chantier, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles,
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol.