Information aux Administrés
Conformément aux dispositions des articles L.318-3 et R.318-10 du Code de l’Urbanisme ainsi qu’au Code de la Voirie Routière, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique en vue du transfert, sans indemnité, dans le domaine Public et son classement dans le domaine Communal, des parcelles constituant une voie privée ouverte à la circulation publique.
Le Conseil Municipal autorise également Monsieur le Maire à procéder à la désignation d’un Commissaire Enquêteur chargé de conduire cette enquête publique.
Les modalités de l’enquête (dates, lieux de consultation du dossier.) feront l’objet d’un affichage et d’une information complémentaire à destination du public.